Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

CGV 3.1.2
version 3.1.2 du 18.05.2018

Objet
La boutique Lepotagerdexavier.re (dénommée ci-après Le Potager de Xavier) se conforme à la législation en terme de vente à distance et s’engage à respecter au mieux ses obligations dans le domaine. Les informations ci-dessous regroupent les points concernés.


Commandes
Le Potager de Xavier vends ses produits uniquement à La Réunion.
Vous pouvez passer vos commandes en ligne via le site. Aucun règlement n’est demandé. La commande ne représente qu’une “réservation de panier”, disponible par la suite dans un des 2 points de vente de Le Potager de Xavier à La Réunion. Le paiement de la commande ne se fait qu’en boutique physique.


Livraisons
Le Potager de Xavier ne fait aucune livraison. Ses “produits” étant uniquement des réservation de “paniers” à venir chercher sur place, dans une des 2 boutiques à La Réunion.


Prix
Le Potager de Xavier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix affichés sont TTC pour les professionnels et les particuliers.

Paiements
Tout règlement versé à Le Potager de Xavier ne saurait être considéré comme des arrhes.
Le règlement standard est au comptant.Les moyens de paiements acceptés sont les suivants :

  • Paiement par Carte Bleue en boutique (Carte Bleue (master-card, visa, …)),
  • Paiement par chèque
  • Paiement en espèces

L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Le Potager de Xavier peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts.
Certaines entreprises ou administrations peuvent demander l’application de leurs propres conditions d’achat (délais de paiement par exemple). Nous chercherons alors ensemble le meilleur compromis.
Les paiements par carte, sont sécurisés par un terminal de paiement bancaire aux normes, permettant de sécuriser toute transaction bancaire. Aucun paiement n’est effectué directement sur le site.


Réserve de Propriété
Les produits et services proposés reste la propriété de Le Potager de Xavier jusqu’au paiement intégral du montant facturé. Les intérêts au taux légal, les frais de rappel et administratifs liés au retard de paiement peuvent être facturés au client.


Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur notre site lepotagerdexavier.re sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans notre autorisation est strictement interdite.


Credits / Droit d’auteur et marques commerciales YouTube et Picasa sont des marques commerciales de Google Inc.


Informations Nominatives

Les acheteurs s’engagent à renseigner convenablement les informations nécessaires au bon déroulement de la réservation de leurs commandes, comme notamment vérifier que l’adresse soit correctement renseignée et que l’adresse et le nom à Adresse de Facturation correspond au moyen de paiement utilisé sans quoi il ne nous sera pas possible de retrouver votre commande à partir du paiement ni du nom.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de modifier ou supprimer vos données personnelles en accédant directement à votre compte client et de nous écrire en nous indiquant vos remarques en étant connectés à votre compte client pour facilité la prise en compte et le traitement de vos remarques.
Attention toute suppression de donnée personnelle ou/et de compte client est irrévocable et il ne vous sera plus possible d’accéder à ces données en vous connectant à votre compte et vous devrez nous contacter par courrier en joignant une photocopie de votre carte d’identité pour toute demande de factures des biens que vous aurez acheté sur notre boutique en ligne ; ceci afin de vérifier que vous soyez bien le titulaire de l’achat concerné. Conformément aux nouvelles dispositions législatives du 25 Mai 2018 sur le Règlement Général de Protection des Données une interface de gestion est présente dans les préférences de votre Espace Client (appelée Protocole RGPD) pour vous permettre de faire valoir vos droits d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent mais aussi de donner ou modifier vos consentements Politique et Cookies présents sur le Site.

Données personnelles collectées

Lorsque vous visitez et utilisez ce site les données personnelles sont collectées à des fins statistiques mais aussi afin de nous aider à détecter des tentatives frauduleuses ou/et d’usurpation ; pour cette raison les données inscrites dans un formulaire, votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur ainsi que de votre système sont collectés. Concernant les cookies rendez-vous sur la page Politique Cookies accessible tout en bas des Conditions Générales de Vente.

Vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.


Contacter le Délégué à la Protection des Données : Formulaire de contact indiquer “ Demande relative au RGPD 


Cas de force majeure Le Potager de Xavier est exonérée de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.


Responsabilité
Les services et produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Le Potager de Xavier ne saurait être engagée en cas d’achats à titre professionnel, Le Potager de Xavier n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.


Droit Applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Bordeaux (France) seront compétents.


Rétractation
Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la réservation pour vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à Le Potager de Xavier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambiguïté. A compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à l’adresse figurant sur la page Mentions Légales de la boutique. La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de l’acheteur, Le Potager de Xavier lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé.

Les Commandes portant sur des produits virtuels tels que les “abonnements” ne bénéficient pas de délais de rétractation, puisque le numéro que le client achète est unique et à usage unique comme cela est précisé sur la page des produits concernés sur l’onglet “Version dématérialisée (Digitale)”.


Garantie

Garantie légale de conformité
Article L211-4 du Code de la consommation : Le Potager de Xavier est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par Le Potager de Xavier et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre aux déclarations publiques faites par Le Potager de Xavier, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Service Client
Nous sommes à disposition pour toute information ou question par téléphone ou via notre page contact.

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Rappel des horaires: Mardi 10h30-18h30 / Mercredi 9h30-18h30 / Vendredi 10h30-18h30 / Samedi 9h-14h
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